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A partir de quand une personne est-elle "identifiable" au sens du RGPD ? - Droit & Technologies
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Le risque ne doit pas être « insignifiant », et les moyens d'identification ne doivent pas impliquer « un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main-d’œuvre ».
on Sep 6
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Le FAI est responsable de plein droit des dysfonctionnements et coupures de service. La LCEN s'oppose à y voir une "obligation de moyen".
on Apr 29