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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - Légifrance

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension ...

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Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 - Légifrance

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Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 ...

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LOI n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (1) - Légifrance

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LOI n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies ...

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Décret du 8 novembre 2024 chargeant un député d'une mission temporaire - Légifrance

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Décret du 8 novembre 2024 chargeant un député d'une mission temporaire

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Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Légifrance

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Décision n° 475669-488759 du 8 novembre 2024 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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